Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 mai 1984 instituant un comité technique paritaire ministériel

Version INITIALE

NOR : IOCA1130032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/18/IOCA1130032A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.