Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 mai 1984 instituant un comité technique paritaire ministériel

Version INITIALE

NOR : IOCA1130032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/18/IOCA1130032A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. »