Tout prestataire délivrant une formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1 du code de l'éducation est soumis à agrément.
Toutefois, l'Ecole nationale supérieure maritime et les lycées professionnels maritimes ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté pour les formations inscrites à leur plan de scolarité.
L'agrément est délivré pour chaque type de formation professionnelle maritime. Il peut être accordé pour un ou plusieurs sites donnés.

L'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur interrégional de la mer (DIRM) de la région administrative dans laquelle la formation est dispensée.
Dans le cas de formations dispensées sur plusieurs régions administratives du territoire national par un même prestataire, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le DIRM de la région administrative où est situé le principal établissement du prestataire.
Pour les régions administratives ne disposant pas d'une façade maritime, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le DIRM Sud-Atlantique.

Dans le cas de formations dispensées en outre-mer, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur de la mer ou le chef de service des affaires maritimes territorialement compétent.
Dans le cas de formations dispensées à l'étranger, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le ministre chargé de la mer.

Un dossier de demande d'agrément comportant les pièces mentionnées au présent article doit être adressé à l'autorité compétente au plus tard six mois avant la date prévue pour le début de la formation.
Le DIRM ou l'autorité administrative compétente peut demander, en complément des pièces précitées, tout élément qui lui paraîtrait nécessaire à l'instruction du dossier.
Le DIRM ou l'autorité administrative compétente accuse réception, dans un délai d'un mois, du dossier de demande d'agrément, dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
Le DIRM ou l'autorité administrative compétente informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. Le silence gardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande d'agrément.
La demande d'agrément peut être présentée sous forme électronique.
La demande d'agrément doit être accompagnée des documents ou renseignements suivants :

Au vu du dossier de demande d'agrément, le DIRM ou l'autorité administrative compétente saisit l'inspecteur général de l'enseignement maritime (IGEM), qui donne un avis pédagogique.
Une inspection des installations et matériels destinés à la formation peut être diligentée à tout moment par le DIRM ou l'autorité administrative compétente, ou par l'IGEM. Le demandeur en est informé au préalable.

L'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans. La décision d'agrément précise le nom du titulaire de l'agrément, l'intitulé de la formation, les dates de début et de fin de l'agrément.

Le titulaire de l'agrément doit porter à la connaissance du DIRM ou de l'autorité administrative compétente, dans un délai de quinze jours, toute modification de l'une des pièces du dossier d'agrément prévu à l'article 4 du présent arrêté.
En cas de manquement ou de non-respect des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, l'autorité administrative compétente peut mettre en demeure le titulaire de l'agrément de faire connaître dans un délai d'un mois ses observations relatives aux griefs formulés à son encontre ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
Si, à l'issue de ce délai, le prestataire ne s'est pas conformé à ses obligations ou n'a pas apporté les justifications nécessaires, l'autorité administrative compétente peut décider le retrait de l'agrément du prestataire par décision motivée.
A la fin de chaque année scolaire, le titulaire de l'agrément adresse au DIRM ou à l'autorité administrative compétente un rapport comportant :
1° Le bilan du déroulement des sessions de formation passées ;
2° Le programme prévisionnel de chaque session de formation à venir ;
3° Le bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de candidats inscrits, admis, refusés ou ayant abandonné.

Toute demande de renouvellement d'agrément doit être adressée au DIRM ou à l'autorité administrative compétente, au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Le DIRM ou l'autorité administrative compétente peut, le cas échéant, dispenser le demandeur d'une demande de renouvellement d'agrément de fournir certains des documents prévus à l'article 4 du présent arrêté, notamment ceux mentionnés au A, lorsque les informations qu'ils contiennent sont inchangées.

La délivrance et le renouvellement des agréments des prestataires dispensant des formations médicales à l'intention des personnels servant à bord des navires armés avec un rôle d'équipage sont accordées conformément aux dispositions des articles 1er à 8 du présent arrêté.
Pour les formations mentionnées à l'alinéa ci-dessus, le médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché au DIRM, ou, pour l'outre-mer, le médecin désigné par le directeur de la mer ou le chef du service des affaires maritimes, est substitué à l'IGEM pour l'application des dispositions de l'article 5 du présent arrêté.

La délivrance et le renouvellement des agréments des prestataires dispensant des formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires sont accordées conformément aux dispositions des articles 1er à 8 du présent arrêté.
Pour les formations mentionnées au présent article, outre l'avis pédagogique de l'IGEM, le DIRM ou l'autorité administrative compétente recueille l'avis du chef du service chargé de la sûreté maritime et portuaire au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.

A titre transitoire, au terme de la période de validité d'un agrément délivré antérieurement à la publication du présent arrêté, le prestataire peut demander une prorogation de son agrément pour une période d'un an non renouvelable.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.