Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime

Version INITIALE

NOR : DEVT1017976A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/12/DEVT1017976A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Dans le cas de formations dispensées en outre-mer, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur de la mer ou le chef de service des affaires maritimes territorialement compétent.
Dans le cas de formations dispensées à l'étranger, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le ministre chargé de la mer.