Article 11
A titre transitoire, au terme de la période de validité d'un agrément délivré antérieurement à la publication du présent arrêté, le prestataire peut demander une prorogation de son agrément pour une période d'un an non renouvelable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1017976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/12/DEVT1017976A/jo/article_11
Texte n°8
A titre transitoire, au terme de la période de validité d'un agrément délivré antérieurement à la publication du présent arrêté, le prestataire peut demander une prorogation de son agrément pour une période d'un an non renouvelable.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.