Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime

Version INITIALE

NOR : DEVT1017976A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/12/DEVT1017976A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Au vu du dossier de demande d'agrément, le DIRM ou l'autorité administrative compétente saisit l'inspecteur général de l'enseignement maritime (IGEM), qui donne un avis pédagogique.
Une inspection des installations et matériels destinés à la formation peut être diligentée à tout moment par le DIRM ou l'autorité administrative compétente, ou par l'IGEM. Le demandeur en est informé au préalable.