Arrêté du 3 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR : ETSS1112144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/3/ETSS1112144A/jo/texte
JORF n°0109 du 11 mai 2011
Texte n° 18

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et R. 14-10-44 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 20 avril 2011,
Arrête :


  • Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2011 est revalorisé de 1,5 % et fixé à 67 591 968 euros.


  • Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2011 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :


    RÉGIME

    MONTANT
    (en euros)

    Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

    42 129 077

    Caisse nationale du régime social des indépendants (*)

    9 101 435

    Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

    8 435 818

    Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines

    2 863 118

    Etat

    2 022 195

    Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

    1 577 398

    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

    445 894

    Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

    327 267

    Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

    324 082

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

    200 752

    Etablissement national des invalides de la marine

    76 294

    Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation

    22 980

    Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes

    21 721

    Chambre de commerce et d'industrie de Paris

    19 020

    Service de l'allocation spéciale vieillesse

    18 188

    Caisse autonome de retraite des médecins français

    5 789

    Caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris

    937

    (*) Dont 6 167 695 € au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 2 933 740 € au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey

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