Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
NOR : ETSS1112144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/3/ETSS1112144A/jo/article_3
Texte n°18