Article 1
Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2011 est revalorisé de 1,5 % et fixé à 67 591 968 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSS1112144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/3/ETSS1112144A/jo/article_1
Texte n°18
Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2011 est revalorisé de 1,5 % et fixé à 67 591 968 euros.
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