Arrêté du 22 février 2010 relatif au calendrier de déploiement de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1

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NOR : DEVS1002571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/22/DEVS1002571A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive du Conseil n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par la directive de la Commission n° 2000/56/CE du 14 septembre 2000 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3, D. 221-3-1 et R. 221-19 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :


  • La mise en place de la nouvelle évaluation des candidats à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 se déroulera selon le calendrier suivant :
    ― 8 mars 2010 pour les régions Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes ;
    ― 15 mars 2010 pour les régions Alsace, Bretagne, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Limousin, Lorraine et Picardie ;
    ― 6 avril 2010 pour les régions Auvergne, Nord - Pas-de-Calais, Franche-Comté et Ile-de-France ;
    ― 19 avril 2010 pour les régions Aquitaine, Basse-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes ;
    ― 3 mai 2010 pour les régions Corse, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Réunion ;
    ― 3 mai 2010 pour la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 2010.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
H. Prevost

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