Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive du Conseil n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par la directive de la Commission n° 2000/56/CE du 14 septembre 2000 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3, D. 221-3-1 et R. 221-19 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
H. Prevost