Arrêté du 22 février 2010 relatif au calendrier de déploiement de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1

Version INITIALE

NOR : DEVS1002571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/22/DEVS1002571A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.