Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
NOR : DEVA0928642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/17/DEVA0928642A/jo/article_2
Texte n°9