Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

Version INITIALE

NOR : DEVA0928642A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/17/DEVA0928642A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.