Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

NOR : DEVA0928642A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-2-1, R. 224-3-1, R. 224-4 et R. 224-4-1 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011


    Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde