Arrêté du 10 juin 2009 portant habilitation d'organismes et agrément de services techniques pour procéder à l'homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers

Version INITIALE

NOR : AGRS0913253A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/10/AGRS0913253A/jo/texte

Texte n°44

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers ;
Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 27 mai 2009,
Arrête :


  • Sont habilités aux fins de délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel mentionnées au II de l'article 8 du décret du 30 septembre 2005 susvisé et sont agréés aux fins d'effectuer les essais et examens mentionnés à l'article 9 du même décret :
    Dekra Equipements, parc d'activités Limoges Sud Orange, 19, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges Cedex 1.
    Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine.


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière

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