Sont habilités aux fins de délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel mentionnées au II de l'article 8 du décret du 30 septembre 2005 susvisé et sont agréés aux fins d'effectuer les essais et examens mentionnés à l'article 9 du même décret :
Dekra Equipements, parc d'activités Limoges Sud Orange, 19, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges Cedex 1.
Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine.