Article 3
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2009 portant habilitation d'organismes et agrément de services techniques pour procéder à l'homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers
NOR : AGRS0913253A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/10/AGRS0913253A/jo/article_3
Texte n°44