Arrêté du 30 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin

Version INITIALE

NOR : JUSF0901634A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/30/JUSF0901634A/jo/texte

Texte n°47

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés (directions interrégionales et départementale) de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande CH/JL/2008/1715 du 19 décembre 2008 du directeur départemental adjoint du Bas-Rhin, Arrête :


  • Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin.


  • Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction départementale du Bas-Rhin est fixé à 14 000 euros.


  • Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin.


  • Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale du Bas-Rhin est fixé à 300 euros.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2008.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
S. De Mercey

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