Arrêté du 30 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin

Version INITIALE

NOR : JUSF0901634A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/30/JUSF0901634A/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin.