Article 1
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0901634A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/30/JUSF0901634A/jo/article_1
Texte n°47
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin.
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