Arrêté du 30 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin

Version INITIALE

NOR : JUSF0901634A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/30/JUSF0901634A/jo/article_5

Texte n°47

Article 5


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.