Article 4
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale du Bas-Rhin est fixé à 300 euros.
Arrêté du 30 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin
NOR : JUSF0901634A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/30/JUSF0901634A/jo/article_4
Texte n°47