Arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense

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NOR : DEFH0825730A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/5/DEFH0825730A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense,
Arrêtent :


  • Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit :
    1° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance comprise entre 20 km et moins de 40 km de leur précédente résidence administrative : 8 300 € ;
    2° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et moins de 80 km de leur précédente résidence administrative :
    a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 € ;
    b) Autres ouvriers : 11 500 € ;
    3° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et moins de 200 km de leur précédente résidence administrative :
    a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 14 049 € ;
    b) Autres ouvriers : 15 000 € ;
    4° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 15 000 €.


  • Les montants du complément exceptionnel de restructuration attribué en application du a de l'article 4 bis du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    1° Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 573,50 € ;
    2° Autres ouvriers : 17 836 €.


  • Les montants du complément exceptionnel de restructuration attribué en application du b de l'article 4 bis du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    1° Ouvriers célibataires et sans enfant à charge, au sens de la législation sur les prestations familiales : 4 549 € ;
    2° Autres ouvriers : 6 073,50 €.


  • L'arrêté du 27 août 2003 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.


  • Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 2009.


Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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