Arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0825730A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/5/DEFH0825730A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Les montants du complément exceptionnel de restructuration attribué en application du b de l'article 4 bis du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Ouvriers célibataires et sans enfant à charge, au sens de la législation sur les prestations familiales : 4 549 € ;
2° Autres ouvriers : 6 073,50 €.