Arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0825730A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/5/DEFH0825730A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Les montants du complément exceptionnel de restructuration attribué en application du a de l'article 4 bis du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 573,50 € ;
2° Autres ouvriers : 17 836 €.