Article 1
Le montant de l'indemnité de conversion attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé est fixé à 15 000 €.
République
Française
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NOR : DEFH0825730A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/5/DEFH0825730A/jo/article_1
Texte n°38
Le montant de l'indemnité de conversion attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé est fixé à 15 000 €.
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