Arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0825730A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/5/DEFH0825730A/jo/article_7

Texte n°38

Article 7


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.