Le livre Ier de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1re du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la huitième partie est complété par les mots : «, les professions agricoles et le secteur des transports » ;
2° Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la huitième partie sont abrogées et les sections 4, 5 et 6 deviennent respectivement les sections 2, 3 et 4 ;
3° Les articles R. 8111-2 à R. 8111-7 sont abrogés ;
4° L'article R. 8121-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 8121-13.-La direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture, et de la convention n° 178 du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer.
« Elle exerce à ce titre pour les agents de l'inspection du travail la fonction d'autorité centrale, d'organe central et d'autorité centrale de coordination prévue par ces conventions.
« Elle a autorité sur les agents de l'inspection du travail dans le champ des relations du travail. » ;
5° A l'article R. 8121-14, les mots : « d'inspection du travail » sont remplacés par les mots : « exerçant des fonctions d'inspection du travail » ;
6° L'article R. 8122-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 8122-9.-Le nombre de sections d'inspection est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, ainsi que leur localisation et leur délimitation dans le cas où leur champ de compétence excède la région. Dans les limites de sa circonscription territoriale, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle décide de la localisation et de la délimitation des sections d'inspection.
« Dans chaque département, une section est chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural, sauf exception prévue par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail. Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par référence à la nomenclature d'activités française, modifier le champ de compétence de la section agricole tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 717-1 du code rural » ;
7° A l'article R. 8123-1, les mots : « ainsi que de ceux relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés.

Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1251-14, les mots : « ou, pour les professions agricoles, au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles,» sont supprimés ;
2° A l'article R. 1251-31, les mots : « et, pour les professions agricoles, les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles, » sont supprimés ;
3° A l'article R. 1253-12, les mots : « ou dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l'agriculture, auprès du fonctionnaire exerçant les mêmes attributions » sont supprimés ;
4° A l'article R. 1253-19, les mots : « ou au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation du travail, du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ;
5° A l'article R. 1254-7, les mots : « et, pour les professions agricoles, les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles, » sont supprimés ;
6° Le deuxième alinéa de l'article R. 1322-1 est abrogé ;
7° Le 3° de l'article R. 1441-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour les informations relatives aux employeurs mentionnés au 2° de l'article R. 1441-30 : les agents des sections d'inspection du travail des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
8° A l'article R. 2231-9, les mots : « ou du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles » sont supprimés ;
9° Les deuxième et troisième alinéas des articles R. 2312-2, R. 2314-6, R. 2322-1 et R. 2324-3 sont abrogés ;
10° A l'article R. 2422-1, le mot : « compétent » est remplacé par les mots : « chargé du travail » ;
11° A l'article R. 2623-7, les mots : « des ministres chargés de l'industrie ou des transports » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'industrie » ;
12° L'article R. 4532-33 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « ou, dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation du travail, auprès des ministres chargés des transports et de l'agriculture » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « ou, dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation du travail, des ministres chargés des transports et de l'agriculture, auprès du fonctionnaire chargé du contrôle de la législation du travail dans ces branches » sont supprimés ;
13° A l'article R. 4623-25, le mot : « compétent » est supprimé ;
14° Au 1° de l'article R. 5112-16, les mots : «, le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
15° Le 2° de l'article R. 5426-12 est abrogé ;
16° Aux articles R. 6222-40 et R. 6223-4, les mots : « ou au chef du service assimilé » sont supprimés ;
17° Aux articles R. 6223-12, R. 6223-19 et R. 6261-7, les mots : « ou au chef de service assimilé » sont supprimés ;
18° Aux articles R. 6223-2 et R. 6225-1, les mots : « ou le chef de service assimilé » sont supprimés ;
19° Aux articles R. 6223-21 et R. 6224-7, les mots : « ou le chef du service assimilé » sont supprimés ;
20° Aux articles R. 6222-21, R. 6224-3, R. 6224-5 et R. 6225-2, les mots : « ou au service assimilé » sont supprimés ;
21° A l'article R. 8253-2, les mots : « ou au fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur » sont supprimés ;
22° A l'article R. 8253-3, les mots : « ou le fonctionnaire assimilé » sont supprimés ;
23° L'article R. 8253-4 est abrogé ;
24° A l'article R. 8253-5, les mots : « et, le cas échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur » sont supprimés ;
25° L'article R. 8253-12 est abrogé.

Le code du travail (ancien) est ainsi modifié :
1° L'article R. 241-1-8est abrogé ;
2° A l'article R. 342-12, les mots : « l'inspecteur général des transports » sont remplacés par les mots : « le directeur général du travail » ;
3° A l'article R. 364-2, les mots : « à l'inspecteur général du travail des transports » sont remplacés par les mots : « du directeur général du travail » ;
4° L'article R. 742-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 742-3.-Les conventions et accords collectifs mentionnés à l'article R. 742-1, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente dans les conditions fixées par l'article D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en adresse un exemplaire au directeur départemental des affaires maritimes du lieu de conclusion.
« Une copie des conventions et accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article D. 2231-3 du code du travail est adressée par les services centraux du ministère chargé du travail aux services centraux du ministre chargé de la mer.
« Si la convention ou l'accord collectif est conclu en dehors de la circonscription de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes, deux exemplaires sont déposés, l'un au ministère chargé de la mer, l'autre au ministère chargé du travail. » ;
5° Le deuxième alinéa de l'article R. 742-4 est complété par les mots : « ainsi qu'à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu du dépôt et à la section d'inspection du travail compétente ».
6° A l'article R. 6742-8-2, les mots : « directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » ;
7° A l'article R. 742-8-9, les mots : « du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « de l'inspecteur du travail », et les mots : « au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « à l'inspecteur du travail » ;
8° A l'article R. 742-8-10, les mots : « directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » et les mots : « la Commission nationale d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer » par les mots : « le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer » ;
9° A l'article R. 742-8-11, les mots : « le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » et les mots : « directeur des affaires maritimes » par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
10° L'article R. 742-8-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 742-8-12.-En l'absence à bord du navire de membres de la section des gens de mer, celle-ci peut donner mandat aux délégués de bord pour exercer les attributions prévues aux articles L. 4131-2 et L. 4132-2 du code du travail. Pour l'application des dispositions de l'article L. 4132-3 du code du travail, la section des gens de mer est substituée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Elle est, s'il y a lieu, remplacée par les délégués de bord embarqués à bord du navire.
« A défaut d'accord sur les mesures à prendre et sur les conditions de leur exécution, le capitaine arrête les mesures commandées par les caractères du danger et nécessaires pour assurer la sauvegarde du personnel et du navire. Il en rend compte dans les délais les plus brefs à l'inspecteur du travail dans la circonscription duquel se trouve le navire.
« L'inspecteur du travail en avise sans délai le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes. » ;
11° L'article R. 742-8-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 742-8-13.-Dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article R. 742-8-12, le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes dans la circonscription duquel se trouve le navire peut, à tout moment et à titre conservatoire, prescrire toutes mesures visant à assurer l'application des dispositions de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution.
« Il en informe le chef du centre de sécurité compétent pour le navire concerné. Le chef de centre fait procéder à une visite de contrôle dans les meilleurs délais. Il invite l'inspecteur du travail à participer à cette visite. » ;
12° L'article R. 742-22 est abrogé.

Le code rural est ainsi modifié :
1° A l'article R. 713-25, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
2° A l'article R. 713-26, les mots : « chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
3° A l'article R. 713-27, les mots : « au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « à l'inspecteur du travail » ;
4° A l'article R. 713-28, les mots : « chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 713-30, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; à la dernière phrase du même article, les mots : « chef du service régional » sont remplacés par les mots : « directeur régional » ;
6° A l'article R. 713-32, les mots : « chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
7° L'article R. 713-34 est abrogé ;
8° A l'article R. 713-44, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
9° A l'article R. 713-48, les mots : « de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
10° A l'article R. 714-4, les mots : « chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
11° A l'article R. 714-7, les mots : « chef de service » sont remplacés par les mots : « directeur départemental » et les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
12° A l'article R. 714-10, les mots : « le chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » ;
13° A l'article R. 714-13, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
14° L'article R. 714-15 est abrogé ;
15° A l'article R. 715-4, les mots : «, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
16° Aux articles R. 716-16, R. 716-25 et R. 717-21, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
17° L'article R. 717-44 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et » sont supprimés ;
b) A la sixième phrase, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
18° A la première phrase de l'article R. 717-47, les mots : « conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et » sont supprimés ;
19° A l'article R. 717-54, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
20° A la deuxième phrase de l'article R. 717-67, les mots : « conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et » sont supprimés ;
21° A l'article R. 717-93, la référence à l'article : « R. 4228-20 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 4228-23 » et les mots : « le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » ;
22° A l'article R. 718-9, les mots : « et le directeur régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont supprimés ;
23° Au premier alinéa de l'article R. 719-1-1, les mots : « de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés et au second alinéa du même article, les mots : « le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du département dans lequel se trouve » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail compétent pour » ;
24° L'article R. 751-158 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de l'emploi et de la protection sociale agricole » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « la formation professionnelle » et les mots : « de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « du travail » ;
25° Au deuxième alinéa de l'article R. 751-160, les mots : «, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
26° L'article R. 751-162 est ainsi modifié :
a) Au premier et au second alinéa, les mots : « de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 724-8 est, pour ce qui concerne les agents chargés du contrôle de la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »

Aux articles 2, 3, 7 et 8 du décret du 19 décembre 1983 susvisé, les mots : « l'inspecteur du travail des transports » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » et les mots : « l'inspection du travail des transports » sont remplacés par les mots : « l'inspection du travail ».

Le décret du 7 juin 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1er et 2 sont abrogés ;
2° A l'article 3, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° Au II de l'article 4, le 1° est supprimé et les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2° ;
4° Au premier alinéa du II de l'article 5, les mots : « de coordination » sont supprimés ;
5° Aux articles 3 et 5, les mots : « l'inspecteur du travail maritime » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » et les mots : « les inspecteurs du travail maritime » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs du travail ».

Aux articles 20, 27, 28 et 29 du décret du 4 septembre 2003 susvisé, les mots : « l'inspecteur du travail des transports » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » et les mots : « directeur régional du travail des transports » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la format ion professionnelle ».

L'article 9 du décret du 14 novembre 2003 susvisé est abrogé.

L'article 4 du décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est abrogé.