Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : MTST0829782D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/MTST0829782D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1503/jo/article_7

Texte n°121

Article 7


Aux articles 20, 27, 28 et 29 du décret du 4 septembre 2003 susvisé, les mots : « l'inspecteur du travail des transports » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » et les mots : « directeur régional du travail des transports » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la format ion professionnelle ».