Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : MTST0829782D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/MTST0829782D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1503/jo/article_11

Texte n°121

Article 11


L'organisation territoriale des services d'inspection du travail définie en application du dispositif antérieur est maintenue, à titre transitoire, jusqu'à la date de publication des décisions prises en application des dispositions de l'article R. 8122-9 du code du travail.