Article 14
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTST0829782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/MTST0829782D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1503/jo/article_14
Texte n°121
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
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