Directive Européenne n°97-9 du 3 mars 1997 RELATIVE AUX SYSTEMES D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS
Directive Européenne n°97-9 du 3 mars 1997 RELATIVE AUX SYSTEMES D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS
JOUE du 26 mars 1997
- CELEX : 397L0009
- Directive européenne
- Consulter le texte de la directive sur Eurlex
- Résumé
LA PRESENTE DIRECTIVE PREVOIT L'HARMONISATION DES REGLES VISANT A PROTEGER LES DROITS DES INVESTISSEURS SUR LES FONDS OU LES INSTRUMENTS QUI LEUR APPARTIENNENT.CHAQUE ETAT MEMBRE DOIT DISPOSER D'UN SYSTEME D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS GARANTISSANT UN NIVEAU MINIMAL HARMONISE DE PROTECTION,IL DOIT EN OUTRE PREVOIR UNE COUVERTURE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 20000 ECUS PAR INVESTISSEUR POUR LES CREANCES VISEES A L'ART. 2 DE LA PRESENTE DIRECTIVE.ABROGE L'ART. 12 DE LA DIRECTIVE 9322 CEE DU 10-05-1993 A COMPTER DU 26-09-1998.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 26-03-1997.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 26-09-1998.
- Mots-clés
DIRECTIVE CE, INVESTISSEMENT, INVESTISSEUR, ETABLISSEMENT DE CREDIT, BANQUE, ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT, DEPOT, INDEMNISATION, ASSURANCE, SUCCURSALE, ADHESION, BLANCHIMENT, HARMONISATION
- Observations