Décret n° 2002-273 du 20 février 2002 relatif à la modification de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts

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NOR : ECOF0200005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/ECOF0200005D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/2002-273/jo/texte

Texte n°7

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 271 et l'article 242-0 P de l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • A l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « fixée par arrêté du ministre du budget. Cette somme est l'équivalent, arrondi en plus ou en moins dans la limite de 10 %, » sont supprimés.


  • L'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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