Directive Européenne n°94-75 du 22 décembre 1994 N0 9475 MODIFIANT LA DIRETIVE 944CE ET PORTANT MESURES DEROGATOIRES TEMPORAIRES APPLICABLES A L'AUTRICHE ET A L'ALLEMAGNE
JOUE du 31 décembre 1994
CELEX : 394L0075
Directive européenne :
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SOUS RESERVE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE D'ADHESION DE 1994,LES ETATS MEMBRES ARRETENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CELLE-CI.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENT DIRECTIVE: MEME DATE QUE LE TRAITE D'ADHESION DE 1994.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, CIRCULATION DES MARCHANDISES, MARCHANDISE, FRANCHISE, FRANCHISE DOUANIERE, TVA, TAXE, TAXE A L'IMPORTATION, CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE, IMPORTATION, DEROGATION, AUTRICHE, ALLEMAGNE