Directive Européenne n°98-94 du 14 décembre 1998 9894 CE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 944 CE ET PROROGEANT LA MESURE DEROGATOIRE TEMPORAIRE APPLICABLE A L'ALLEMAGNE ET A L'AUTRICHE
JOUE du 31 décembre 1998
CELEX : 398L0094
Directive européenne :
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LA MESURE DEROGATOIRE TEMPORAIRE DONT BENEFICIE L'ALLEMAGNE ET L'AUTRICHE POUR L'IMPORTATION DE MARCHANDISES D'UN MONTANT DE 75 ECUS EST PORTEE 100 ECUS A COMPTER DU 01-01-1999 JUSQU'AU 01-01-2003.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-01-1999.LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 31-12-1998.Mots-clés
DIRECTIVE CE, FISCALITE, TRANSPORT DE MARCHANDISE, MARCHANDISE, BAGAGE, FRANCHISE, IMPORTATION, ACHAT HORS TAXE, ALLEMAGNE, AUTRICHE