Directive Européenne n°86-361 du 24 juillet 1986 NO 86361 CONCERNANT LA 1ERE ETAPE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES AGREMENTS D'EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS
JOCE du 5 août 1986
CELEX : 386L0361
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, TELECOMMUNICATION, TELEMATIQUE, AGREMENT, RECONNAISSANCE, MATERIEL, EQUIPEMENT, TERMINAL