Arrêté du 24 décembre 1990 relatif à l'application de normes européennes de télécommunication

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PTTR9001032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1990/12/24/PTTR9001032A/jo/texte

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 86-361 (C.E.E.) du 24 juillet 1986 concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunication;
Vu l'arrêté du 2 avril 1990 relatif aux spécifications communes de conformité en matière d'équipements terminaux de télécommunication;
Vu l'arrêté du 2 avril 1990 portant agrément d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public lorsqu'ils utilisent l'interface définie dans la recommandation X21 du C.C.I.T.T. ne peuvent être agréés que s'ils sont conformes à la norme européenne de télécommunication NET1. En conséquence, la spécification technique ST/PAA/RDS/SHD/1170 est annulée.


  • Art. 2. - Tout terminal se connectant à un réseau ouvert au public de données à commutation de paquets (X25) doit satisfaire aux dispositions de la NET2 (niveau 1).


  • Art. 3. - Le Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunication aux normes européennes de télécommunication suivantes: NET1 (niveau 1), NET2 (niveau 1).


  • Art. 4. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 39 Mo