Directive Européenne n°71-318 du 26 juillet 1971 NO 71318 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ
JOCE du 6 septembre 1971
CELEX : 371L0318
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION, GAZ, MESURE, COMPTEUR, ENERGIE, APPAREIL DE MESURE