Première directive n° 60-0 du 11 mai 1960 CEE relative à la mise en oeuvre de l'article 67 du Traité instituant les communautés européennes
JOCE L 43 du 12 juillet 1960
Mots-clés
CAPITAL, MOUVEMENT DE CAPITAUX, RESTRICTION, SUPPRESSION, LIBERALISATION, PAIEMENT, PAIEMENT COURANT, PLACEMENT