Directive Européenne n°85-583 du 20 décembre 1985 NO 85583 MODIFIANT LA DIRECTIVE (DU 11-05-1960) POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ART. 67 DU TRAITE
JOCE du 31 décembre 1985
CELEX : 385L0583
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, CAPITAL, MOUVEMENT DE CAPITAUX, RESTRICTION, SUPPRESSION, LIBERALISATION, PAIEMENT COURANT, PAIEMENT, PLACEMENT