Directive Européenne n°86-566 du 17 novembre 1986 NO 86566 MODIFIANT LA 1ERE DIRECTIVE (DU 11-05-1960) POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ART. 67 DU TRAITE
JOCE du 26 novembre 1986
CELEX : 386L0566
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, CAPITAL, MOUVEMENT DE CAPITAUX, RESTRICTION, SUPPRESSION, LIBERALISATION, PAIEMENT, PAIEMENT COURANT, PLACEMENT