Deuxième directive 63/21/CEE du Conseil complétant et modifiant la première directive pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité
JOCE n°9 du 22 janvier 1963
CELEX : 31963L0021
Directive européenne :
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CAPITAL, MOUVEMENT DE CAPITAUX, RESTRICTION, SUPPRESSION, LIBERALISATION, PAIEMENT, PAIEMENT COURANT, PLACEMENT, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX, BALANCE DES PAIEMENTS