Arrêté du 26 juillet 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Nîmes

Version INITIALE

NOR : JUSF0762757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/JUSF0762757A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.