Article 1
L'article R. 5143-5 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes : « , sauf dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte où il est inscrit à la section E. ».
Décret n° 2007-1211 du 10 août 2007 relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SJSP0758201D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/SJSP0758201D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/2007-1211/jo/article_1
Texte n°12