Arrêté du 20 août 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-24-2 du code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : DEVU0761793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/DEVU0761793A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.