Arrêté du 26 juillet 2007 portant première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2007 de la contribution au développement de l'apprentissage

Version INITIALE

NOR : ECED0762413A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/ECED0762413A/jo/texte

Texte n°13

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 314,4 Ko


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4332-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies A,
Arrêtent :


  • Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2006 font l'objet en gestion 2007 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Les montants fixés à l'article premier donnent lieu dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.


  • Une deuxième répartition, après celle prévue à l'article premier, des sommes perçues par le Trésor public en gestion 2007 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage sera effectuée entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue avant le 31 décembre 2007.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
    Première répartition entre les régions
    Gestion 2007


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/2007 texte numéro 13


Fait à Paris, le 26 juillet 2007.


La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 314,4 Ko