Arrêté du 26 juillet 2007 portant première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2007 de la contribution au développement de l'apprentissage

Version INITIALE

NOR : ECED0762413A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/ECED0762413A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Une deuxième répartition, après celle prévue à l'article premier, des sommes perçues par le Trésor public en gestion 2007 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage sera effectuée entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue avant le 31 décembre 2007.