Arrêté du 26 juillet 2007 portant première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2007 de la contribution au développement de l'apprentissage

Version INITIALE

NOR : ECED0762413A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/ECED0762413A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les montants fixés à l'article premier donnent lieu dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.