Décret n° 2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

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NOR : IOCD0755118D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/26/IOCD0755118D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/26/2007-1049/jo/texte

Texte n°7

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-52 ;
Vu le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes, modifié par le décret n° 2005-1398 du 10 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 16 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Au troisième alinéa du paragraphe 4 de l'annexe 2 et au troisième alinéa du paragraphe 3 de l'annexe 3 au décret du 30 janvier 2004 susvisé, après les mots : « chefs de service de police municipale », sont insérés les mots : « et du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ».


  • Au paragraphe 3 de l'annexe 11 au même décret, après le mot : « polo », sont insérés les mots : « ou maillot à manches courtes ».


  • Après le dernier alinéa de l'annexe 12 au même décret, sont ajoutées les dispositions suivantes :


    « Cadre d'emplois des directeurs de police municipale
    (catégorie A)


    Directeur de police municipale stagiaire : trois barrettes blanches ou grises et une barrette jaune à l'extrémité extérieure.
    Directeur de police municipale : quatre barrettes blanches ou grises. »


  • La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

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